CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Objet
Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Old is Gold (ci-après dénommé « loueur ») et de son client (ci-après dénommé « locataire ») dans le cadre de la location des marchandises figurant sur le présent site (décoration, mobilier, vaisselle…).
Toute prestation accomplie par le loueur implique donc l'adhésion sans réserve du locataire aux présentes conditions générales de location.
Le « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le devis final.
Commande
La demande du client fait l’objet d’un devis établi par Old is Gold.
Le transport est facturé en supplément et sur demande.
L’enregistrement de la commande prend effet à réception par Old is Gold :
- du devis et contrat signés ;
- du règlement de l’acompte (30% de la commande) ;
Le matériel ne pourra être mis à disposition qu’à la condition expresse que le locataire se soit acquitté du versement du solde de la commande et ait remis un chèque de caution (équivalent à trois fois le montant de la commande :
- au plus tard le jour du retrait du matériel en cas de remise en mains propres dans notre entrepôt ;
- au plus tard 10 jours avant l’événement en cas d’expédition à l’adresse choisie par le locataire.
L’acceptation du devis implique l'adhésion sans réserve du locataire aux présentes conditions générales de location.
Tarifs
Les tarifs en vigueur figurent sur le devis validé par le locataire. Ils sont libellés en euros.
Des frais de transport sont applicables en sus le cas échéant :
- pas de frais de transports applicables si le matériel est retiré directement à notre entrepôt ;
- frais de transports applicables en cas de livraison du matériel à l’adresse choisie par le locataire. Le devis validé entre le loueur et le locataire faisant foi.
Le loueur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer le matériel loué aux prix indiqués sur le devis lors l'enregistrement de la commande.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire.
Caution
Un chèque de caution d’un montant équivalent à trois fois le montant de la commande sera demandé au locataire.
Toutes sommes dues par le locataire sont imputables sur la caution.
La caution sera détruite après réception et vérification totale du matériel par le loueur ou renvoyée sur demande (le locataire devra joindre une enveloppe timbrée).
Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise au locataire ;
soit au lieu indiqué par le locataire sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du locataire à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le locataire.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le locataire devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées au loueur et au transporteur par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Début et fin de location
La location prend effet au moment où le matériel quitte les locaux de Old is Gold. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux d’Old is Gold.
Un inventaire et vérification de l’état du matériel sera effectué avant son enlèvement par le locataire ou lors de la livraison en cas de transport. La présence du locataire est indispensable. Quelles que soient les modalités de transport et/ou d’installation, le locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le loueur. Le locataire qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions.
Conditions d’utilisation
Il est conseillé au locataire d'assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels ...) auprès de sa compagnie d'assurance (une attestation pourra être demandé au locataire). Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc... éventuelles sont à charge du locataire. Le locataire est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le locataire certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du matériel loué. En aucun cas le loueur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du devis.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries…
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera inspecté par le loueur. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le loueur ou tout autre avec facture à charge du locataire, si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.
Propriété
Le matériel loué reste la propriété d’Old is Gold et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du loueur, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le locataire s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
Force majeure
La responsabilité d’Old is Gold ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais (Oise).